CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - ENSEMBLE EXPERIENCE

Dernière mise à jour : 12 juillet 2025

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent le site internet édité par la société ENSEMBLE EXPERIENCE, accessible aux adresses ensemble-exp.com, ensemble-exp.fr et ensemble-exp.net (ci-après le « Site »).

Les CGU s’imposent à tout Utilisateur du Site, quelle que soit sa localisation ou sa qualité (simple visiteur, acheteur de billet ou client de la boutique en ligne). Toute navigation sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes dispositions, sans restriction ni réserve.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications prennent effet dès leur publication en ligne. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.

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ARTICLE 1 - DEFINITION

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes suivants sont définis comme suit :

  • « Contenus » : désigne l’ensemble des éléments accessibles sur le Site, incluant notamment les galeries photo, les liens vers des vidéos ou lives de DJ sets, les informations relatives aux événements, et les liens vers des Services tiers.
  • « Cookies » : désigne les traceurs déposés ou lus lors de la navigation sur le Site, utilisés notamment pour assurer le fonctionnement technique du Site ou en mesurer l’audience. Leur gestion est précisée dans la Politique de cookies.
  • « Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un identifiant, une adresse IP, des données de localisation ou un identifiant en ligne.
  • « Éditeur » : désigne la société ENSEMBLE EXPERIENCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934 844 515, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
  • « Services tiers » : désigne les plateformes externes vers lesquelles le Site peut rediriger l’Utilisateur, notamment pour l’achat de billets (Shotgun), de merchandising (Shopify) ou l’accès à des contenus audiovisuels (YouTube).
  • « Site » : désigne l’ensemble des sites internet édités par l’Éditeur et accessibles aux adresses ensemble-exp.com, ensemble-exp.fr et ensemble-exp.net.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne accédant au Site, quel que soit le terminal utilisé, son statut ou la finalité de sa navigation.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation du Site par tout Utilisateur.

Le Site a pour finalité de présenter les activités de l’Éditeur, et notamment :

  • la mise à disposition de galeries photographiques issues des événements passés ;
  • la redirection vers des plateformes externes permettant la lecture de contenus audiovisuels (tels que des DJ sets disponibles sur YouTube) ;
  • la diffusion d’informations relatives aux événements à venir ;
  • la redirection vers des Services tiers pour l’achat de billets (Shotgun) ou de merchandising (Shopify).

L’accès au Site est libre, gratuit, et ouvert à tout Utilisateur, sans inscription préalable. L’acceptation des présentes CGU est réputée acquise par tout Utilisateur dès sa navigation sur le Site.

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ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Le Site permet aux Utilisateurs d’accéder à divers contenus et fonctionnalités liés à l’activité de l’Éditeur.

Notamment, les services suivants sont proposés :

  • La publication de galeries photographiques issues des événements passés, accessibles via la plateforme Pixieset ;
  • La mise en ligne de contenus audiovisuels tels que des enregistrements de DJ sets ou d’extraits d’événements (notamment par intégration de liens externes vers des plateformes tierces comme YouTube) ;
  • La redirection vers la billetterie des événements via Shotgun ;
  • La redirection vers une boutique en ligne permettant l’achat de produits proposés par l’Éditeur via Shopify ;
  • Des informations relatives aux événements à venir, aux artistes programmés et aux modalités d’accès.

Ces services sont susceptibles d’être modifiés, enrichis ou suspendus à tout moment par l’Éditeur, sans préavis.

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ARTICLE 4 - CONTENUS DISPONIBLES SUR LE SITE

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder à différents types de Contenus mis à disposition par l’Éditeur. Ces Contenus incluent notamment :

  • des galeries photographiques issues des événements organisés par l’Éditeur ;
  • des liens de redirection vers des plateformes externes diffusant des contenus audiovisuels, notamment des DJ sets publiés sur YouTube ;
  • des informations relatives à l’organisation des événements à venir (dates, lieux, artistes, etc.) ;
  • des liens vers des Services tiers permettant l’achat de billets (Shotgun) ou de merchandising (Shopify).

Les Contenus sont fournis à titre informatif et peuvent être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment, sans préavis.

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées, sans toutefois garantir leur exhaustivité ni leur mise à jour en temps réel.

L’Éditeur se réserve également le droit de supprimer, modifier ou restreindre l’accès à tout Contenu, à sa seule discrétion, notamment en cas d’obsolescence ou de demande d’un tiers titulaire de droits.

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ARTICLE  5 – LIENS VERS DES SERVICES TIERS

Le Site contient des liens permettant à l’Utilisateur d’accéder à des Services tiers, notamment :

  • la plateforme Shotgun, pour l’achat de billets liés aux événements organisés par l’Éditeur ;
  • la plateforme Shopify, pour l’achat de merchandising (t-shirts) ;
  • la plateforme YouTube, pour la consultation de contenus audiovisuels (DJ sets, etc.) ;
  • la plateforme Pixieset, pour la consultation des galeries photographiques issues des événements.

Ces Services tiers sont exploités par des entités indépendantes de l’Éditeur. L’accès à ces plateformes se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, et est régi par les conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité propres à chacun de ces services.

  • L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable :
    du contenu, de l’exactitude ou du bon fonctionnement de ces Services tiers ;
  • des transactions commerciales ou contractuelles réalisées sur ces plateformes ;
  • ni de tout dommage direct ou indirect résultant de leur utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions applicables sur les Services tiers avant toute navigation ou achat.

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ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Éditeur peut être amené à traiter certaines Données personnelles relatives aux Utilisateurs.

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6.1 Responsabilité du traitement

Les Données personnelles peuvent être collectées indirectement par l’Éditeur via des Services tiers utilisés dans le cadre de la billetterie, de la boutique en ligne ou de la publication de contenus :

  • Shotgun agit en tant que responsable de traitement pour les données collectées sur sa plateforme (identité, paiement, comportement, préférences, etc.). Lorsqu’il accède à certaines de ces données (ex. : fichiers d’export des participants), l’Éditeur agit en tant que responsable de traitement distinct, uniquement pour les usages qu’il détermine.
  • Shopify agit en tant que sous-traitant, conformément à sa politique de confidentialité. L’Éditeur, en tant que marchand, reste responsable du traitement des données collectées dans le cadre des commandes (nom, e-mail, adresse, etc.). Les données de paiement ne sont jamais accessibles à l’Éditeur et sont gérées par les prestataires agréés de Shopify.
  • Pixieset est utilisé pour la diffusion des galeries photo. Il agit également en qualité de sous-traitant. Certaines données techniques (adresse IP, cookies, navigation) peuvent être traitées lors de la consultation des galeries, sans que l’Éditeur n’en ait directement accès. L’Éditeur reste cependant responsable du cadre de mise à disposition de ces contenus.

6.2 Données traitées

a) Données accessibles via Shotgun

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Dans le cadre de la gestion des événements et de la billetterie, l’Éditeur peut accéder, via la plateforme Shotgun, aux données suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Type de billet, quantité achetée, tarif et statut de paiement ;
  • Date de l’achat ;
  • Nom de l’événement concerné.

Ces données sont fournies par Shotgun à l’Éditeur à des fins de gestion logistique, suivi des ventes ou communication relative à l’événement. L’Éditeur ne collecte ni ne conserve les données de connexion, préférences utilisateur ou données de carte bancaire traitées par Shotgun.

b) Données accessibles via Shopify

Dans le cadre de la vente de merchandising, l’Éditeur peut accéder, via la plateforme Shopify, aux données suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Adresse postale de facturation et/ou de livraison ;
  • Détails de la commande (produits achetés, quantités, prix) ;
  • Date d’achat, statut de commande et statut de paiement.

Ces données sont utilisées uniquement pour préparer, livrer et suivre les commandes passées par l’Utilisateur. L’Éditeur ne collecte pas d’informations de paiement, lesquelles sont traitées exclusivement par les prestataires de Shopify.

c) Données susceptibles d’être traitées via Pixieset

Lors de la consultation des galeries photographiques publiées via la plateforme Pixieset, certaines données techniques peuvent être traitées (adresse IP, type de terminal, comportement de navigation, etc.). Ces données ne sont pas directement collectées par l’Éditeur mais peuvent être accessibles ou traitées par Pixieset à des fins de fourniture du service. L’Éditeur n’exploite aucune de ces données à des fins propres.

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6.3 Finalités du traitement

Les Données personnelles accessibles à l’Éditeur via les plateformes Shotgun et Shopify sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b) du RGPD. Ces finalités sont distinctes selon la plateforme concernée.

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a) Finalités du traitement via Shotgun

Les Données personnelles obtenues via Shotgun sont traitées par l’Éditeur aux fins de :

  • gérer les inscriptions aux événements organisés par l’Éditeur ;
  • communiquer avec les participants pour leur transmettre des informations pratiques (horaires, lieu, conditions d’accès) relatives à l’événement concerné ;
  • assurer un suivi administratif en cas de modification, annulation ou remboursement partiel ;
  • produire des statistiques internes de fréquentation ou d’achat (sans profilage ni ciblage individuel).

b) Finalités du traitement via Shopify

Les Données personnelles obtenues via Shopify sont traitées par l’Éditeur aux fins de :

  • traiter, préparer et livrer les commandes passées sur la boutique en ligne ;
  • communiquer avec les acheteurs concernant leur commande ou toute question relative au service après-vente ;
  • émettre les factures et assurer le suivi des paiements liés aux produits achetés ;
  • établir des statistiques de vente internes à des fins de gestion commerciale (sans prospection ni segmentation).

Aucune de ces données n’est utilisée à des fins de prospection commerciale, de profilage marketing ou de revente à des tiers, sauf consentement exprès, libre et éclairé de l’Utilisateur, recueilli au préalable.

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6.4 Base légale

Les traitements de Données personnelles mis en œuvre par l’Éditeur reposent sur les bases légales prévues à l’article 6 du RGPD, en fonction de la finalité poursuivie. Il s’agit notamment :

  • de l’exécution d’un contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Éditeur, à savoir :
    • pour la billetterie, un contrat de vente de billet régi par les CGV de la plateforme Shotgun ;
    • pour l’achat de produits, un contrat de vente à distance régi par les CGV de la boutique en ligne propulsée par Shopify ;
  • du respect d’une obligation légale, notamment en matière comptable ou fiscale ;
  • du consentement explicite de l’Utilisateur, requis pour certaines finalités spécifiques (ex. : communication commerciale).

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6.5 Finalités, bases légales et durées de conservation

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6.6 Droits des Utilisateurs

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Conformément aux articles 12 à 22 du Règlement (UE) 2016/679, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données personnelles : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante : ensemble.exp@gmail.com.

L’Éditeur s’engage à traiter toute demande dans un délai de 30jours à compter de sa réception, sauf cas manifestement abusifs ou complexes.

En cas de difficulté non résolue, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente il s’agit de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)  www.cnil.fr.

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ARTICLE 7 - COOKIES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites ou services exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu ni sur leur fonctionnement et décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de leur consultation.

L’utilisateur est invité à consulter les conditions générales d’utilisation propres à chaque service tiers.

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ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l’ensemble de ses éléments (textes, images, vidéos, sons, logos, photographies, contenus multimédias, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou utilisés avec autorisation.

Toute utilisation non autorisée du contenu (reproduction, diffusion, modification, etc.) est interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité de son auteur.

L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
Les contenus hébergés sur des plateformes tierces (ex. YouTube) restent soumis aux conditions propres à ces services.

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ARTICLE 9 – LIENS EXTERNES ET SERVICES TIERS

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites ou services tiers, tels que Shotgun (billetterie), Shopify (boutique en ligne), YouTube (contenus audiovisuels), Pixieset (galeries photographiques), ou d'autres plateformes partenaires.

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Ces liens sont proposés uniquement à des fins d’information ou de service pour l’Utilisateur.

●      L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable :
du contenu, des offres ou des services proposés sur ces sites tiers ;

●      de leur accessibilité, disponibilité ou sécurité ;

●     ni de leur conformité aux législations en vigueur.

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L’Utilisateur reconnaît que ces plateformes disposent de leurs propres conditions générales d’utilisation, politiques de confidentialité et modalités de traitement des données, qui s’imposent à lui indépendamment des présentes CGU.

L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d’un dommage, direct ou indirect, résultant de l’accès ou de l’utilisation de ces services externes.

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ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité, la sécurité et la fiabilité du Site, sans garantie d’absence d’erreurs ou d’interruptions. L’accès peut être momentanément suspendu pour maintenance ou en cas d’aléa technique indépendant de sa volonté.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation duSite, à son contenu ou aux informations diffusées, lesquelles sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

L’Éditeur décline également toute responsabilité concernant les contenus ou services accessibles via des liens externes, régis par leurs propres conditions.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses équipements et données contre tout risque lié à la navigation.

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ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Site.

Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne sur le Site, sauf indication contraire.Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de leur version en vigueur.

L’utilisation continue du Site après la publication des modifications implique l’acceptation sans réserve des CGU ainsi modifiées.

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ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentesConditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises, sauf disposition impérative contraire.

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